Nouvelle LPD (2023) — sanctions pénales personnelles
1. Protéger les données personnelles (nLPD)
Informer les personnes de manière transparente sur les traitements.
Assurer la sécurité des données et documenter vos traitements.
N'exporter les données que vers des pays reconnus adéquats ou avec des garanties.
Attention : la nLPD prévoit des sanctions pénales visant personnellement les dirigeants — la conformité n'est pas déléguable.
→ Comment Onesoft vous aide
Consentements et oppositions historisés, droits des personnes outillés, hébergement
européen couvert par la décision d'adéquation suisse — et déploiement sur votre propre
infrastructure possible pour les plus exigeants.
Cette page présente une information générale à jour au 14 août 2026, issue de
notre veille réglementaire. Elle ne constitue pas un conseil juridique : pour votre situation précise,
rapprochez-vous de votre conseil habituel (expert-comptable ou avocat) si vous en avez un — sinon,
nos équipes peuvent faire un premier point avec vous via le formulaire de contact.
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